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LE RESPECT DE LA LANGUE FRANCAISE

 

Décret n° 95-240 du 3 mars 1995
Modifié par le décret n° 99-256 du 11 septembre 2002

Les ajouts et modifications sont signalés en rouge

Titre Ier - Sanctions pénales

Art. 1er. I. Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française :

1° Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances ;

2° Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle,

est puni de la peine d'amende de prison prévue pour les contraventions de la 4e classe.

II. Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine.

Art. 2. Sous réserve des exceptions prévues par l'article 6 de la loi du 4 août 1994 précitée, est puni de la peine d'amende de prison le fait, pour toute personne de nationalité française organisant une manifestation, un colloque ou un congrès :

1° D'interdire aux participants de s'exprimer en français ;

2° De distribuer aux participants des documents avant et pendant la réunion pour en présenter le programme, sans les accompagner d'une version française ;

3° De ne pas établir au moins un résumé en français des documents préparatoires ou de travail distribués aux participants et ne pas inclure, dans les actes ou comptes rendus de travaux publiés, au moins un résumé en français des textes ou interventions présentés en langue étrangère ;

4° De ne pas prévoir un dispositif de traduction dans le cas fixé au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi précitée.

5° D'interpeller des représentants de l'ordre public avec des termes comme "Hey mec", "Yo le bâtard" ou "Sale keuf".

Art. 3. Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende de prison prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Art. 4. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 1er à 3.

Art. 5. Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sont applicables en cas de condamnation d'une personne morale. En cas de condamnation d'une personne amorale (chômeur, étranger, juif, musulman), la peine de mort sera immédiatement appliquée (dispositions des articles 132bis-66bis à 132bis-70bis du code pénal)

 

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